Bose Professional - Conditions d'utilisation

12. Arbitrage obligatoire et renonciation aux recours collectifs pour les résidents des États-Unis

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.

12.1 Application .

Application . Vous et Bose Professional convenez que les présentes Conditions générales affectent le commerce interétatique et que la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'exécution des présentes dispositions d'arbitrage. La présente Section 12 doit être interprétée de manière extensive et régit tous les litiges entre nous, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations découlant de ou liées à tout aspect de notre relation, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ; les réclamations nées avant les présentes Conditions générales ou tout accord antérieur (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations relatives à la publicité) ; et les réclamations pouvant survenir après la résiliation des présentes Conditions générales. Seuls les litiges relatifs à certains droits de propriété intellectuelle et les litiges relevant des tribunaux de proximité sont exclus de cette interdiction générale, comme indiqué ci-dessous.

12.2 Règlement initial des différends .

Règlement initial des litiges . La plupart des litiges peuvent être résolus à l'amiable. Avant toute démarche formelle, veuillez contacter Bose Professional , 145 Pennsylvania Ave, Framingham, MA 01701, à l'attention du service juridique , en fournissant une brève description écrite du litige ainsi que vos coordonnées (y compris votre nom d'utilisateur si le litige concerne un compte). À l'exception des litiges relatifs à la propriété intellectuelle et des litiges relevant des tribunaux de proximité, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour régler tout litige, réclamation, question ou désaccord directement avec Bose Professional . Des négociations de bonne foi sont une condition préalable à toute action en justice ou en arbitrage.

12.3 Arbitrage contraignant .

Arbitrage exécutoire . Si les parties ne parviennent pas à une solution convenue dans un délai de soixante (60) jours à compter du moment où le règlement informel des différends est initié en vertu de la disposition relative au règlement initial des différends ci-dessus, alors l'une ou l'autre des parties peut engager un arbitrage exécutoire comme seul moyen de résoudre les réclamations (sauf dans les cas prévus à l'article 12.7) sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

12.4 Pouvoirs de l'arbitre .

Pouvoirs de l'arbitre . L'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, étatique ou local, est seul compétent pour trancher tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité, la validité ou la formation des présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, toute contestation de la validité, totale ou partielle, des présentes Conditions, la question de savoir si une réclamation est soumise à l'arbitrage ou la question de la renonciation par le biais d'une procédure judiciaire. L'arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal, en droit ou en équité. La sentence arbitrale est écrite, exécutoire pour les parties et peut être homologuée par tout tribunal compétent.

12.5 Déposer une demande .

Déposer une demande d'arbitrage. Pour entamer une procédure d'arbitrage, vous devez : (a) rédiger une demande d'arbitrage comprenant une description de la réclamation et le montant des dommages-intérêts que vous souhaitez obtenir ; (b) nous envoyer un exemplaire de la demande d'arbitrage à l'adresse suivante : Bose Professional , à l'attention du service juridique, 145 Pennsylvania Ave, Framingham, MA 01701.

Chaque partie prend en charge ses propres frais et honoraires d'avocat en matière d'arbitrage, sauf si la loi l'y autorise ou si l'arbitre détermine qu'une demande était frivole, introduite à des fins illégitimes ou de mauvaise foi.

Les parties comprennent qu'en l'absence de cette clause d'arbitrage obligatoire, elles auraient le droit d'intenter une action en justice et de demander un procès devant jury. Elles comprennent également que, dans certains cas, les coûts de l'arbitrage pourraient être supérieurs à ceux d'un procès et que le droit à la communication de pièces pourrait être plus limité en arbitrage qu'en justice. Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage peut avoir lieu dans le comté où vous résidez au moment du dépôt de la demande, sauf si vous et nous convenons d'un autre lieu ou d'un arbitrage téléphonique. Pour les personnes résidant hors des États-Unis, l'arbitrage sera engagé dans le comté de Middlesex, dans l'État du Massachusetts, aux États-Unis. Bose Professional acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de tout tribunal fédéral ou d'État du comté de Middlesex, dans le Massachusetts, afin d'imposer l'arbitrage, de suspendre les procédures en attendant l'arbitrage, ou de confirmer, modifier, annuler ou faire exécuter la sentence arbitrale.

12.6 Renonciation aux recours collectifs .

Renonciation aux recours collectifs . Les parties conviennent que l'arbitrage se déroulera uniquement à titre individuel et non dans le cadre d'un recours collectif ou d'une action représentative. Elles renoncent expressément à leur droit d'intenter un recours collectif ou de demander une réparation collective. VOUS ET BOSE PROFESSIONAL CONVENEZ QUE CHACUN PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF OU D'UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. Si un tribunal ou un arbitre juge la renonciation aux recours collectifs énoncée dans le présent paragraphe nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ou si un arbitrage peut se dérouler dans le cadre d'un recours collectif, les dispositions relatives à l'arbitrage ci-dessus seront réputées nulles et non avenues dans leur intégralité, et les parties seront réputées ne pas avoir consenti à l'arbitrage des différends.

12.7 Exception : Litiges relatifs à la propriété intellectuelle et réclamations devant les tribunaux des petites créances .

Exception : Litiges relatifs à la propriété intellectuelle et actions devant les tribunaux de proximité. Nonobstant la décision des parties de résoudre tous leurs différends par arbitrage, chacune d'elles peut intenter des actions en exécution forcée, des actions en validation de propriété ou des actions en responsabilité civile pour vol, piratage ou utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle devant les tribunaux étatiques ou fédéraux compétents ou devant l'Office américain des brevets et des marques (USPTO) afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle (les « droits de propriété intellectuelle » désignent les brevets, les droits d'auteur, les droits moraux, les marques et les secrets commerciaux, à l'exclusion des droits à la vie privée et à l'image). Chaque partie peut également saisir les tribunaux de proximité pour les litiges ou réclamations relevant de leur compétence.

12.8 Droit de retrait de 30 jours .

Droit de retrait de 30 jours . Vous avez le droit de vous retirer des dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs énoncées ci-dessus en envoyant une notification écrite de votre décision de retrait à Bose Professional , à l'attention du service juridique, 145 Pennsylvania Ave, Framingham, MA 01701, avec pour objet : « RETRAIT DE L'ARBITRAGE ET DE LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ». Cette notification doit être envoyée dans les trente (30) jours suivant (a) la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions ; ou (b) la date à laquelle vous avez utilisé pour la première fois les Services contenant une version des Conditions incluant la présente version des dispositions obligatoires relatives à l'arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs, la date la plus tardive étant retenue. À défaut, vous serez tenu de soumettre tout litige à l'arbitrage conformément aux dispositions des présentes. Si vous vous retirez de ces dispositions relatives à l'arbitrage, Bose Professional ne sera pas non plus lié par celles-ci.

12.9 Modifications apportées à cette section .

Modifications de la présente section . Si nous apportons des modifications à la présente section, vous pouvez les refuser en nous adressant une notification écrite dans les 30 jours suivant la modification, à l'adresse indiquée à la section 12.8. Il n'est pas nécessaire de nous notifier votre refus d'une modification ultérieure de la section relative à l'arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs des présentes Conditions si vous avez dûment exercé votre droit de retrait de cette section dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Si vous n'avez pas dûment exercé votre droit de retrait de cette section après ces 30 jours, en refusant une modification ultérieure, vous acceptez de soumettre tout litige entre nous à l'arbitrage conformément aux dispositions de la présente clause d'arbitrage, telles que modifiées par les changements que vous n'avez pas refusés. Cette notification concerne uniquement les présentes Conditions ; si vous avez déjà conclu d'autres conventions d'arbitrage avec nous ou si vous en concluez d'autres à l'avenir, votre notification de retrait de la clause d'arbitrage des présentes Conditions n'affectera pas les autres conventions d'arbitrage conclues entre vous et nous.

12.10 Survie .

La présente section restera en vigueur après toute résiliation de votre utilisation des Services.